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Archives quotidiennes : février 26, 2021

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[mineurs non accompagnés] [droit des étrangers]Un mineur non accompagné ne peut pas se voir refuser le bénéfice de la protection de l’enfance au seul motif que la minorité n’est pas établie par des documents d’identité probants. (1 re Civ., 15 octobre 2020, pourvoi n°20-14.993)

  • Auteur/autrice de la publication :avoquisetedi
  • Publication publiée :février 26, 2021
  • Post category:Uncategorized
  • Commentaires de la publication :0 commentaire

Suite à la le requête déposée d’un étranger se disant mineur, La détermination de l’âge par le juge est souvent une question compliquée.  Le requérant, soutenant sa minorité, présente généralement…

Continuer la lecture[mineurs non accompagnés] [droit des étrangers]Un mineur non accompagné ne peut pas se voir refuser le bénéfice de la protection de l’enfance au seul motif que la minorité n’est pas établie par des documents d’identité probants. (1 re Civ., 15 octobre 2020, pourvoi n°20-14.993)

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      Maître François QUINTARD, avocat à Sète, accompagne et conseille les entreprises et les particuliers dans leurs actions en justice relevant notamment du Droit de la famille, Droit médico-social et des étrangers, Droit immobilier, Droit commercial et du Travail, Droit du Sport.

      « Je peux me déplacer sur Sète, Frontignan, Balaruc-les-bains, Balaruc-le-vieux, Mèze, Gigean, Poussan, Villeveyrac, Vic-la-gardiole, Mireval, Loupian, Montbazin, Bouzigues »

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