Maître François QUINTARD Avocat à Sète
Droit du sport
Titulaire de licences d’agent sportif de Rugby et Hockey-sur-Glace dont j’ai demandé la suspension pour éviter toute incompatibilité avec la profession d’avocat je suis en mesure d’accompagner tous les acteurs du sport dans les problématiques juridiques rencontrées.
les dernières Actualités
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Actualité N°5
Droit immobilier
CONTRAT DE CONSTRUCTION DE MAISON INDIVIDUELLE AVEC FOURNITURE DU PLAN : Obligation du constructeur concernant le raccordement aux réseaux publics (CA PARIS, 15/02/21)
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Actualité N°4
PERTE D’EXPLOITATION DES RESTAURATEURS: La Cour d’Appel d’AIX EN PROVENCE retient l’inopposabilité de la clause d’exclusion de garantie. (CA AIX-EN-PROVENCE, 25 Février 2021, N° 20/10357)
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Actualité N°3
Droit médico-social
(ASH) Aide sociale hébergement : Pour l’appréciation des ressources du demandeur à l’ASH, il convient de prendre en compte les revenus du capital et non le capital lui même. (CA PARIS, 15/02/21)
Pour en savoir plus: https://www.avocat-quintard-sete.com/ash-rappel-pour-lappreciation-des-ressources-il-convient-de-prendre-les-revenus-du-capital-et-non-le-capital-lui-meme/
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Actualité N°2
AIDE SOCIALE HEBERGEMENT/ RETOUR A MEILLEURE FORTUNE: La vente de l’immeuble n’augmente pas substantiellement la valeur du patrimoine du bénéficiaire.
Pour en savoir plus: https://www.avocat-quintard-sete.com/ash-pa-retour-a-meilleure-fortune-tutellela-vente-de-limmeuble-naugmente-pas-substantiellement-la-valeur-globale-du-patrimoine-du-beneficiaire/
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Actualité N°1
Droit médico-social
ALLOCATION SOUTIEN FAMILIAL : obligation de saisine du JAF au seul cas où le domicile et la solvabilité de l’autre parent sont connus;
Pour en savoir plus: https://www.avocat-quintard-sete.com/conubia-nostra-per-inceptos-himenaeos/