Maître François QUINTARD Avocat à Sète

Droit médico-social et des
Étrangers

Maître François QUINTARD conseille et accompagne les associations dans ses  problèmes juridiques en Droit médico-social et des étrangers.

[ Droit médico-social et des étrangers ]Riche d’une expérience en qualité de salarié dans plusieurs associations médico-sociales en qualité de juriste, de coordinateur ou encore délégué à la protection des majeurs, Maître QUINTARD est parfaitement qualifié pour connaitre les problématiques liées aux activités médico-sociales.

Ainsi, Il accompagne les salariés ou établissements lors des problématiques liées au droit du travail spécifique au monde médico-social (convention collective). Il les assistes devant les Juridictions (Conseil des Prud’hommes) en cas de contentieux.

Maître QUINTARD assiste également les justiciables devant les juridictions (juge des Libertés et de la détention, Tribunal administratif)  pour les contentieux liés au Droit des étrangers.

De même, ses connaissances des majeurs sous mesure de protection, lui permettent d’assurer leur défense lors des contentieux ou de les assister en compagnie de leur mandataire dans les démarches administrative

Il conseille et accompagne les associations dans ses problèmes juridiques en Droit médico-social et des étrangers

les dernières Actualités

9
mars

Actualité N°5

Droit immobilier

 CONTRAT DE CONSTRUCTION DE MAISON INDIVIDUELLE AVEC FOURNITURE DU PLAN : Obligation du constructeur concernant le raccordement aux réseaux publics  (CA PARIS, 15/02/21)

Pour en savoir plus:  https://www.avocat-quintard-sete.com/droit-immobilier-contrat-de-construction-de-maison-individuelle-avec-fourniture-du-plan-obligation-du-constructeur-concernant-le-raccordement-aux-reseaux-publics/

3
MARS

Actualité N°4

PERTE D’EXPLOITATION DES RESTAURATEURS:  La Cour d’Appel d’AIX EN PROVENCE retient l’inopposabilité de la clause d’exclusion de garantie. (CA AIX-EN-PROVENCE, 25 Février 2021, N° 20/10357)

Pour en savoir plus: https://www.avocat-quintard-sete.com/pertes-dexploitation-des-restaurateurs-la-cour-dappel-daix-en-provence-linopposabilite-de-la-clause-dexclusion-de-garantie-ca-aix-en-provence-25-fevrier-2021-n/

23
FEV

Actualité N°3

Droit médico-social

(ASH) Aide sociale hébergement : Pour l’appréciation des ressources du demandeur à l’ASH, il convient de prendre en compte les revenus du capital et non le capital lui même. (CA PARIS, 15/02/21)

Pour en savoir plus:  https://www.avocat-quintard-sete.com/ash-rappel-pour-lappreciation-des-ressources-il-convient-de-prendre-les-revenus-du-capital-et-non-le-capital-lui-meme/

2
FEV

Actualité N°2

AIDE SOCIALE HEBERGEMENT/ RETOUR A MEILLEURE FORTUNE: La vente de l’immeuble n’augmente pas substantiellement la valeur du patrimoine du bénéficiaire.

Pour en savoir plus: https://www.avocat-quintard-sete.com/ash-pa-retour-a-meilleure-fortune-tutellela-vente-de-limmeuble-naugmente-pas-substantiellement-la-valeur-globale-du-patrimoine-du-beneficiaire/ 

1
FEV

Actualité N°1

Droit médico-social

ALLOCATION SOUTIEN FAMILIAL : obligation de saisine du JAF au seul cas où le domicile et la solvabilité de l’autre parent sont connus;

Pour en savoir plus:  https://www.avocat-quintard-sete.com/conubia-nostra-per-inceptos-himenaeos/