Maître François QUINTARD Avocat à Sète

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François QUINTARD
11 rue de Berlin, Parc aquatechnique
34200 SETE

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    les dernières Actualités

    9
    mars

    Actualité N°5

    Droit immobilier

     CONTRAT DE CONSTRUCTION DE MAISON INDIVIDUELLE AVEC FOURNITURE DU PLAN : Obligation du constructeur concernant le raccordement aux réseaux publics  (CA PARIS, 15/02/21)

    Pour en savoir plus:  https://www.avocat-quintard-sete.com/droit-immobilier-contrat-de-construction-de-maison-individuelle-avec-fourniture-du-plan-obligation-du-constructeur-concernant-le-raccordement-aux-reseaux-publics/

    3
    MARS

    Actualité N°4

    PERTE D’EXPLOITATION DES RESTAURATEURS:  La Cour d’Appel d’AIX EN PROVENCE retient l’inopposabilité de la clause d’exclusion de garantie. (CA AIX-EN-PROVENCE, 25 Février 2021, N° 20/10357)

    Pour en savoir plus: https://www.avocat-quintard-sete.com/pertes-dexploitation-des-restaurateurs-la-cour-dappel-daix-en-provence-linopposabilite-de-la-clause-dexclusion-de-garantie-ca-aix-en-provence-25-fevrier-2021-n/

    23
    FEV

    Actualité N°3

    Droit médico-social

    (ASH) Aide sociale hébergement : Pour l’appréciation des ressources du demandeur à l’ASH, il convient de prendre en compte les revenus du capital et non le capital lui même. (CA PARIS, 15/02/21)

    Pour en savoir plus:  https://www.avocat-quintard-sete.com/ash-rappel-pour-lappreciation-des-ressources-il-convient-de-prendre-les-revenus-du-capital-et-non-le-capital-lui-meme/

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    FEV

    Actualité N°2

    AIDE SOCIALE HEBERGEMENT/ RETOUR A MEILLEURE FORTUNE: La vente de l’immeuble n’augmente pas substantiellement la valeur du patrimoine du bénéficiaire.

    Pour en savoir plus: https://www.avocat-quintard-sete.com/ash-pa-retour-a-meilleure-fortune-tutellela-vente-de-limmeuble-naugmente-pas-substantiellement-la-valeur-globale-du-patrimoine-du-beneficiaire/ 

    1
    FEV

    Actualité N°1

    Droit médico-social

    ALLOCATION SOUTIEN FAMILIAL : obligation de saisine du JAF au seul cas où le domicile et la solvabilité de l’autre parent sont connus;

    Pour en savoir plus:  https://www.avocat-quintard-sete.com/conubia-nostra-per-inceptos-himenaeos/

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    Maître François QUINTARD, Avocat généraliste, a prêté serment en 2007, exerce au service de vos droits. Le cabinet est situé à SETE mais il peut se déplacer sur l’ensemble du Bassin de THAU

    Si vous n’êtes pas en mesure de venir en rendez-vous au cabinet, je suis peux éventuellement me déplacer sur les communes du Bassin de Thau. Merci de m’informer par téléphone ou par courriel si vous n’êtes pas en mesure de vous rendre au rendez-vous.