[ Droit immobilier ] Contrat de construction de maison individuelle avec fourniture du plan : obligation du constructeur concernant le raccordement aux réseaux publics.

[ Droit immobilier ]"il incombe au constructeur de maison individuelle avec fourniture du plan de s’assurer de la nature et de l’importance des travaux nécessaires au raccordement de la construction…

Continuer la lecture [ Droit immobilier ] Contrat de construction de maison individuelle avec fourniture du plan : obligation du constructeur concernant le raccordement aux réseaux publics.

EHPAD: L’interdiction de sortie des résidents jugée « disproportionnée » par le Conseil d’Etat. (CE: N°449759 du 03/03/21)

Le ministère des Solidarités et de la Santé avait recommandé, les 19 et 24 janvier 2021, d'interdire totalement les sorties aux résidents d'établissements pour personnes âgées. Saisi, le 16 février…

Continuer la lecture EHPAD: L’interdiction de sortie des résidents jugée « disproportionnée » par le Conseil d’Etat. (CE: N°449759 du 03/03/21)

Pertes d’exploitation des restaurateurs : La Cour d’Appel d’Aix en Provence retient l’inopposabilité de la clause d’exclusion de garantie.(CA Aix-en-Provence, 25 février 2021, n° 20/10357 )

Suite aux décisions rendues par des Tribunaux en la matière, La cour d’appel d’Aix-en-Provence a jugé que doit être déclarée inopposable la clause excluant une telle garantie « lorsque, à…

Continuer la lecture Pertes d’exploitation des restaurateurs : La Cour d’Appel d’Aix en Provence retient l’inopposabilité de la clause d’exclusion de garantie.(CA Aix-en-Provence, 25 février 2021, n° 20/10357 )