Maître François QUINTARD Avocat à Sète

droit de la famille divorce

Droit immobilier

Ayant exercé la profession d’avocat dans un cabinet Montpelliérain spécialisé en Droit immobilier, j’ai traité de nombreux dossiers liés au droit immobilier (droit de la construction, co-propriété, location, vente baux commerciaux, baux d’habitation), urbanisme permis de construire déclaration de travaux).

les dernières Actualités

9
mars

Actualité N°5

Droit immobilier

 CONTRAT DE CONSTRUCTION DE MAISON INDIVIDUELLE AVEC FOURNITURE DU PLAN : Obligation du constructeur concernant le raccordement aux réseaux publics  (CA PARIS, 15/02/21)

Pour en savoir plus:  https://www.avocat-quintard-sete.com/droit-immobilier-contrat-de-construction-de-maison-individuelle-avec-fourniture-du-plan-obligation-du-constructeur-concernant-le-raccordement-aux-reseaux-publics/

3
MARS

Actualité N°4

PERTE D’EXPLOITATION DES RESTAURATEURS:  La Cour d’Appel d’AIX EN PROVENCE retient l’inopposabilité de la clause d’exclusion de garantie. (CA AIX-EN-PROVENCE, 25 Février 2021, N° 20/10357)

Pour en savoir plus: https://www.avocat-quintard-sete.com/pertes-dexploitation-des-restaurateurs-la-cour-dappel-daix-en-provence-linopposabilite-de-la-clause-dexclusion-de-garantie-ca-aix-en-provence-25-fevrier-2021-n/

23
FEV

Actualité N°3

Droit médico-social

(ASH) Aide sociale hébergement : Pour l’appréciation des ressources du demandeur à l’ASH, il convient de prendre en compte les revenus du capital et non le capital lui même. (CA PARIS, 15/02/21)

Pour en savoir plus:  https://www.avocat-quintard-sete.com/ash-rappel-pour-lappreciation-des-ressources-il-convient-de-prendre-les-revenus-du-capital-et-non-le-capital-lui-meme/

2
FEV

Actualité N°2

AIDE SOCIALE HEBERGEMENT/ RETOUR A MEILLEURE FORTUNE: La vente de l’immeuble n’augmente pas substantiellement la valeur du patrimoine du bénéficiaire.

Pour en savoir plus: https://www.avocat-quintard-sete.com/ash-pa-retour-a-meilleure-fortune-tutellela-vente-de-limmeuble-naugmente-pas-substantiellement-la-valeur-globale-du-patrimoine-du-beneficiaire/ 

1
FEV

Actualité N°1

Droit médico-social

ALLOCATION SOUTIEN FAMILIAL : obligation de saisine du JAF au seul cas où le domicile et la solvabilité de l’autre parent sont connus;

Pour en savoir plus:  https://www.avocat-quintard-sete.com/conubia-nostra-per-inceptos-himenaeos/