Maître François QUINTARD Avocat à Sète
Droit immobilier
Ayant exercé la profession d’avocat dans un cabinet Montpelliérain spécialisé en Droit immobilier, j’ai traité de nombreux dossiers liés au droit immobilier (droit de la construction, co-propriété, location, vente baux commerciaux, baux d’habitation), urbanisme permis de construire déclaration de travaux).
les dernières Actualités
9 | |
---|---|
mars |
Actualité N°5
Droit immobilier
CONTRAT DE CONSTRUCTION DE MAISON INDIVIDUELLE AVEC FOURNITURE DU PLAN : Obligation du constructeur concernant le raccordement aux réseaux publics (CA PARIS, 15/02/21)
3 |
---|
MARS |
Actualité N°4
PERTE D’EXPLOITATION DES RESTAURATEURS: La Cour d’Appel d’AIX EN PROVENCE retient l’inopposabilité de la clause d’exclusion de garantie. (CA AIX-EN-PROVENCE, 25 Février 2021, N° 20/10357)
23 | |
---|---|
FEV |
Actualité N°3
Droit médico-social
(ASH) Aide sociale hébergement : Pour l’appréciation des ressources du demandeur à l’ASH, il convient de prendre en compte les revenus du capital et non le capital lui même. (CA PARIS, 15/02/21)
Pour en savoir plus: https://www.avocat-quintard-sete.com/ash-rappel-pour-lappreciation-des-ressources-il-convient-de-prendre-les-revenus-du-capital-et-non-le-capital-lui-meme/
2 |
---|
FEV |
Actualité N°2
AIDE SOCIALE HEBERGEMENT/ RETOUR A MEILLEURE FORTUNE: La vente de l’immeuble n’augmente pas substantiellement la valeur du patrimoine du bénéficiaire.
Pour en savoir plus: https://www.avocat-quintard-sete.com/ash-pa-retour-a-meilleure-fortune-tutellela-vente-de-limmeuble-naugmente-pas-substantiellement-la-valeur-globale-du-patrimoine-du-beneficiaire/
1 | |
---|---|
FEV |
Actualité N°1
Droit médico-social
ALLOCATION SOUTIEN FAMILIAL : obligation de saisine du JAF au seul cas où le domicile et la solvabilité de l’autre parent sont connus;
Pour en savoir plus: https://www.avocat-quintard-sete.com/conubia-nostra-per-inceptos-himenaeos/