Maître François QUINTARD Avocat à Sète

droit de la famille divorce

Droit de l’entreprise et du travail

Le cabinet propose pour les entreprises, un partenaire privilégié en droit social. Les entreprises bénéficieront d’un conseil sur-mesure pour la gestion de leurs ressources humaines et des problématiques collectives ou individuelles en résultant.

Qu’il s’agisse d’aider les chefs d’entreprise à mettre en place des élections professionnelles, à dialoguer avec le CSE et plus généralement les institutions représentatives du personnel (IRP) dans le respect de la réglementation, ou encore à négocier un accord d’entreprise, le Cabinet d’avocat met son expertise à leur service pour trouver des solutions innovantes et sécuriser les pratiques dans un environnement juridique complexe et en constante évolution.

De même, le Cabinet accompagne les entreprises dans toutes les étapes de leurs relations contractuelles avec leurs salariés, depuis la rédaction de leurs contrats de travail jusqu’à leur rupture.

L’assistance dans la mise en œuvre du pouvoir disciplinaire de l’employeur, et dans la conduite de procédures menant à la rupture du contrat telles que le licenciement fait ainsi partie intégrante des domaines dans lesquels l’avocat assiste quotidiennement ses clients.

les dernières Actualités

9
mars

Actualité N°5

Droit immobilier

 CONTRAT DE CONSTRUCTION DE MAISON INDIVIDUELLE AVEC FOURNITURE DU PLAN : Obligation du constructeur concernant le raccordement aux réseaux publics  (CA PARIS, 15/02/21)

Pour en savoir plus:  https://www.avocat-quintard-sete.com/droit-immobilier-contrat-de-construction-de-maison-individuelle-avec-fourniture-du-plan-obligation-du-constructeur-concernant-le-raccordement-aux-reseaux-publics/

3
MARS

Actualité N°4

PERTE D’EXPLOITATION DES RESTAURATEURS:  La Cour d’Appel d’AIX EN PROVENCE retient l’inopposabilité de la clause d’exclusion de garantie. (CA AIX-EN-PROVENCE, 25 Février 2021, N° 20/10357)

Pour en savoir plus: https://www.avocat-quintard-sete.com/pertes-dexploitation-des-restaurateurs-la-cour-dappel-daix-en-provence-linopposabilite-de-la-clause-dexclusion-de-garantie-ca-aix-en-provence-25-fevrier-2021-n/

23
FEV

Actualité N°3

Droit médico-social

(ASH) Aide sociale hébergement : Pour l’appréciation des ressources du demandeur à l’ASH, il convient de prendre en compte les revenus du capital et non le capital lui même. (CA PARIS, 15/02/21)

Pour en savoir plus:  https://www.avocat-quintard-sete.com/ash-rappel-pour-lappreciation-des-ressources-il-convient-de-prendre-les-revenus-du-capital-et-non-le-capital-lui-meme/

2
FEV

Actualité N°2

AIDE SOCIALE HEBERGEMENT/ RETOUR A MEILLEURE FORTUNE: La vente de l’immeuble n’augmente pas substantiellement la valeur du patrimoine du bénéficiaire.

Pour en savoir plus: https://www.avocat-quintard-sete.com/ash-pa-retour-a-meilleure-fortune-tutellela-vente-de-limmeuble-naugmente-pas-substantiellement-la-valeur-globale-du-patrimoine-du-beneficiaire/ 

1
FEV

Actualité N°1

Droit médico-social

ALLOCATION SOUTIEN FAMILIAL : obligation de saisine du JAF au seul cas où le domicile et la solvabilité de l’autre parent sont connus;

Pour en savoir plus:  https://www.avocat-quintard-sete.com/conubia-nostra-per-inceptos-himenaeos/