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ALLOCATION SOUTIEN FAMILIAL : obligation de saisine du JAF au seul cas où le domicile et la solvabilité de l’autre parent sont connus

L’allocation de soutien familial (ASF) est versée par la caisse d’allocations familiales (CAF) ou la Mutualité sociale agricole (MSA) à la personne qui élève seule son enfant privé de l’aide de l’un de ses parents.

👉Pour en bénéficier, il faut cumulativement vivre seul, résider en France et avoir au moins 1 enfant à charge pour lequel l’autre parent ne participe plus à l’entretien depuis au moins 1 mois ou vous verse une pension alimentaire inférieure à 115,99 €. Toutefois, l’ASF est supprimée si vous vivez en couple.

Généralement, après vérification des conditions, l’ASF est versée pendant 4 mois et la CAF informe le demandeur que pour maintenir ses droits au-delà du 4e mois, il doit engager dans ce délai une action auprès du juge aux affaires familiales du tribunal de son domicile, afin de faire fixer ou réviser une pension alimentaire.

🔎 Il convient, toutefois, de rappeler que conformément à l’article D523-2 du code de sécurité sociale, l’autre parent est considéré comme étant hors d’état d’y faire face lorsqu’il est sans adresse connue, réputé insolvable ou est l’objet d’une plainte pour menaces ou violences à l’encontre de l’autre parent ou l’enfant.

➡️Le Décret n°2011-1840 ayant fixé que « cette double vérification incombera aux organismes débiteurs des prestations familiales », la CAF (ou la MSA) ne peut solliciter la justification d’une procédure en cours ou d’une décision de justice si le parent isolé a mentionné dans sa demande que l’adresse du parent est inconnue ou qu’il est insolvable.

C’est pourtant souvent le cas, alors que c’est à la CAF de faire un signalement auprès des autres organismes de sécurité sociale en cas d’absence de domicile, ou de vérifier la solvabilité de l’autre parent.

Lorsque le contrôle n’a pas permis d’établir l’un ou l’autre de ces éléments, le débiteur sera regardé comme étant hors d’état de faire face à son obligation et l’allocation doit être maintenue sans qu’il y ait pour cela à saisir le juge.

📃 Il faut donc rappeler cette obligation par courrier à l’organisme afin d’éviter une procédure qui peut s’avérer inutile, mais surtout compliquée lorsque l’adresse du parent qui doit contribuer à l’obligation alimentaire est inconnue.

Je reste à votre disposition pour de plus amples renseignements pour toutes question concernant le droit de garde des enfants, la pension alimentaire, les divorces, ou toute saisine du juge aux affaires familiales.

François QUINTARD avocat au barreau de MONTPELLIER

Cabinet d’avocat situé à Sète, je me déplace à Frontignan, Balaruc-les-bains, Balaruc-le-vieux, Mèze, Gigean, Poussan, Villeveyrac, Vic-la-gardiole, Mireval, Loupian, Montbazin, Bouzigues.

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