Suite aux décisions rendues par des Tribunaux en la matière, La cour d’appel d’Aix-en-Provence a jugé que doit être déclarée inopposable la clause excluant une telle garantie « lorsque, à la date de la décision de fermeture, au moins un autre établissement, quelle que soit sa nature et son activité, fait l’objet, sur le même territoire départemental que celui de l’établissement assuré, d’une mesure de fermeture administrative, pour une cause identique ».
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François QUINTARD
Avocat à SETE
