ASH: [rappel] Pour l’appréciation des ressources, il convient de prendre en compte les revenus du capital et non le capital lui-même.

Par un arrêt du 15 février 2021, la Cour administrative d’appel de Paris vient rappeler au Président du Conseil Départemental de la Vienne que pour l’appréciation des ressources du demandeur à l’ASH, il convient de prendre en considération les revenus du capital et non le capital lui-même.

Rien de nouveau, mais plusieurs Présidents de conseil départemental continuent de refuser à tort le bénéfice de l’aide sociale à l’hébergement (ASH) aux demandeurs au motif qu’ils disposent d’un capital leur permettant de payer leurs frais d’hébergement pour une durée limitée.

La Cour d’appel de PARIS rappelle dans sa décision que  L’article R. 132-1 du CASF prévoit que :  » Pour l’appréciation des ressources des postulants prévue à l’article L. 132-1, les biens non productifs de revenu (…) sont considérés comme procurant un revenu annuel égal à (…) 3 % du montant des capitaux « .

En l’espèce, la personne disposait de 20 990,61€ placés sur son assurance vie. Le Président du Conseil départemental ne pouvait en déduire que le demandeur à l’ASH était en mesure de régler ses frais d’hébergement pour une période déterminée et refuser de lui accorder tant qu’il disposait de cet argent placé sur l’assurance vie. En effet, comme l’indique l’article R132-1 du CASF et le rappelle la CAA de PARIS, il fallait retenir des revenus correspondant à 3% du capital s’élevant à 20 990, 61 euros de son assurance-vie, soit 52,78 euros par mois. cette somme devant bien sur s’ajouter aux autres revenus du postulant à l’aide sociale (salaires, retraites, APA…)

Je reste à votre disposition pour de plus amples renseignements lors du dépôt d’aide social à l’hébergement (ASH).

François QUINTARD avocat au barreau de MONTPELLIER

Cabinet d’avocat situé à Sète, je me déplace à Frontignan, Balaruc-les-bains, Balaruc-le-vieux, Mèze, Gigean, Poussan, Villeveyrac, Vic-la-gardiole, Mireval, Loupian, Montbazin, Bouzigues.

avoquisetedi

AVOCAT SETE FRONTIGNAN

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