CA BORDEAUX 18-02499 du 10/09/2020, licenciement pour cause réelle et sérieuse d’une auxiliaire de vie

Licenciement pour cause réelle et sérieuse d’un agent ayant signé un avenant portant fonction « d’auxiliaire d’hébergement » et dont les bulletins de salaires mentionnaient la fonction d’aide-soignante.

La Cour d’appel de BORDEAUX considère que l’agent ne pouvait revendiquer avoir exercé des fonctions d’aide-soignante alors que sa fiche de poste correspondait à celle d’auxiliaire de vie (ASS), qu’elle n’a pas contesté avoir accompli ces tâches, et qu’elle a bénéficié de formations liées à cette qualification. (CA BORDEAUX, 10/09/2020 ; 18-02499)

Je reste disponible pour plus d’informations relatives au droit du travail dans les EHPAD.

François QUINTARD, avocat à SETE

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AVOCAT SETE FRONTIGNAN

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