[ASH-PA / RETOUR A MEILLEURE FORTUNE/ TUTELLE]La vente de l’immeuble n’augmente pas substantiellement la valeur globale du patrimoine du bénéficiaire.

Il ressort de cette décision (CASS. CIV 2, 12/11/2020, n° 19-20.478) que le Département ne peut pas effectuer de recours aux fins de récupération de sa créance de prestations d’aide…

Continuer la lecture[ASH-PA / RETOUR A MEILLEURE FORTUNE/ TUTELLE]La vente de l’immeuble n’augmente pas substantiellement la valeur globale du patrimoine du bénéficiaire.

ALLOCATION SOUTIEN FAMILIAL : obligation de saisine du JAF au seul cas où le domicile et la solvabilité de l’autre parent sont connus

  • Auteur/autrice de la publication :
  • Post category:Tricks
  • Commentaires de la publication :0 commentaire

L'allocation de soutien familial (ASF) est versée par la caisse d'allocations familiales (CAF) ou la Mutualité sociale agricole (MSA) à la personne qui élève seule son enfant privé de l'aide…

Continuer la lectureALLOCATION SOUTIEN FAMILIAL : obligation de saisine du JAF au seul cas où le domicile et la solvabilité de l’autre parent sont connus