Pertes d’exploitation des restaurateurs : La Cour d’Appel d’Aix en Provence retient l’inopposabilité de la clause d’exclusion de garantie.(CA Aix-en-Provence, 25 février 2021, n° 20/10357 )
Suite aux décisions rendues par des Tribunaux en la matière, La cour d’appel d’Aix-en-Provence a jugé que doit être déclarée inopposable la clause excluant une telle garantie « lorsque, à…