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Il est actuellement possible de se rendre chez son avocat après 18h malgré le couvre-feu (CE, Ordonnance 3/03/2021)

balaruc-les-bains le Conseil d’Etat, suite à l'action en référé suspension déposée par l'Ordre des Avocats du Barreau de MONTPELLIER déposée le 16 février 2021 , a estimé, par ordonnance du 3…

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[mineurs non accompagnés] [droit des étrangers]Un mineur non accompagné ne peut pas se voir refuser le bénéfice de la protection de l’enfance au seul motif que la minorité n’est pas établie par des documents d’identité probants. (1 re Civ., 15 octobre 2020, pourvoi n°20-14.993)

Suite à la le requête déposée d’un étranger se disant mineur, La détermination de l’âge par le juge est souvent une question compliquée.  Le requérant, soutenant sa minorité, présente généralement…

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CA BORDEAUX 18-02499 du 10/09/2020, licenciement pour cause réelle et sérieuse d’une auxiliaire de vie

Licenciement pour cause réelle et sérieuse d’un agent ayant signé un avenant portant fonction « d’auxiliaire d’hébergement » et dont les bulletins de salaires mentionnaient la fonction d’aide-soignante. La Cour…

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